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Local vélo réglementation 2026 : loi LOM, règle des 10 % et obligations

Le guide clair pour savoir ce qui est obligatoire, recommandé et vraiment applicable selon votre bâtiment.
17. März 2026 durch
Local vélo réglementation 2026 : loi LOM, règle des 10 % et obligations

Mis à jour le 17 mars 2026. Cet article s'appuie sur les textes en vigueur consultés sur Légifrance, sur Service-Public Entreprises et sur le guide ministériel sur le stationnement des vélos dans les constructions.

Réponse rapide Calculateur Tableau des règles Loi LOM et règle des 10 % Dimensions et sécurité FAQ
Réponse rapide

Local vélo réglementation : ce qu'il faut retenir en 30 secondes

La réglementation française n'impose pas toujours un local vélo fermé. Elle impose surtout, selon les cas, un stationnement vélo sécurisé avec des minima de places, de sécurité et d'implantation.

  • Logement collectif neuf : 1 place par logement jusqu'à 2 pièces principales, puis 2 places à partir de 3 pièces principales.
  • Bâtiment principalement dédié au travail : 15 % de l'effectif en neuf, puis souvent 10 % en existant ou lors de travaux sur le parc auto.
  • Service public : 15 % en neuf pour les agents et les usagers, puis 10 % dans plusieurs cas de bâtiment existant avec travaux.
  • Commerce et cinéma : 10 % de la capacité du parc automobile, avec un plafond de 100 places.
  • La règle des 10 % n'est pas universelle : elle s'applique surtout à certains bâtiments existants et à certains travaux, pas à tous les projets.
1,5 m²

Surface minimale nationale par emplacement, hors dégagements, avec un minimum de 2 places.

10 %

Règle fréquente en bâtiment existant, mais pas la seule et pas la bonne réponse pour tous les projets.

15 %

Référence importante pour les bâtiments neufs constituant principalement un lieu de travail et pour certains services publics.

50 m

Distance maximale imposée dans certains cas pour les espaces extérieurs destinés aux usagers du service public et à la clientèle.

Calculateur express : quelle obligation réglementaire pour votre local vélo ?

Le principe est simple : choisissez votre cas, remplissez seulement les chiffres utiles, puis lisez le minimum national estimé.

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Hypothèses et limites du calculateur
  • Le calcul arrondit toujours au supérieur pour éviter de sous-estimer le minimum.
  • Il applique un minimum de 2 places quand le régime national l'impose pour l'infrastructure.
  • Le PLU ou une règle locale plus exigeante reste prioritaire.
  • Pour un dossier de permis, un DCE ou une note de conformité, il faut toujours vérifier le texte exact et le contexte local.

Quelle règle s'applique selon votre bâtiment ?

La meilleure façon d'éviter les erreurs est de partir de la bonne famille de bâtiments. C'est souvent là que naissent les confusions. En particulier, ERP n'est pas la catégorie juridique utilisée par les textes sur le stationnement vélo : les textes distinguent surtout l'habitation, le lieu de travail, le service public et les ensembles commerciaux ou cinématographiques.

Situation Minimum national Conditions d'entrée Point de vigilance
Habitation collective neuve 1 place par logement jusqu'à 2 pièces principales, puis 2 places à partir de 3 pièces principales Ensemble d'au moins 2 logements avec places auto individuelles couvertes ou d'accès sécurisé Le texte n'impose pas forcément un local fermé. Un espace extérieur peut être conforme s'il respecte les conditions de sécurité.
Habitation collective avec travaux sur le parc auto 1 place par logement Parc annexe d'au moins 10 places et coût des travaux au moins égal à 2 % de la valeur du bâtiment Ne pas oublier le seuil des 2 %. Beaucoup de contenus en ligne l'oublient.
Bâtiment principalement dédié au travail, neuf 15 % de l'effectif simultané Bâtiment tertiaire, industriel ou service public constituant principalement un lieu de travail C'est ici que la référence n'est pas 10 % mais 15 %.
Lieu de travail avec travaux sur le parc auto 10 % de l'effectif simultané Parc annexe d'au moins 10 places et coût des travaux au moins égal à 2 % de la valeur du bâtiment Ce régime est souvent résumé trop vite comme "la règle générale". Ce n'est pas le cas.
Tertiaire existant avec parking salariés 10 % de l'effectif simultané Locaux professionnels existants, principalement dédiés au travail, avec au moins 10 places destinées aux travailleurs Ce cas peut aussi viser certains copropriétaires si leurs lots comprennent au moins 10 places privatives destinées aux travailleurs.
Service public neuf 15 % pour les agents et 15 % pour les usagers Selon les places auto destinées aux agents et aux usagers Pour les usagers, la logique d'accès, de visibilité et de proximité devient décisive.
Service public avec travaux sur le parc auto 10 % pour les agents et 10 % pour les usagers Parc annexe d'au moins 10 places et travaux atteignant le seuil de 2 % Un espace extérieur destiné aux usagers doit se situer à moins de 50 m d'une entrée principale.
Commerce ou cinéma 10 % de la capacité du parc auto, plafonné à 100 places Neuf ou parc annexe existant avec travaux répondant aux seuils Le régime clientèle ne vaut pas automatiquement pour tous les bâtiments recevant du public.

Loi LOM, Code de la construction et règle des 10 % : comment s'y retrouver ?

Quand on cherche local vélo réglementation, on tombe vite sur trois niveaux de discours différents :

  • La loi LOM a joué un rôle structurant, mais ce n'est pas elle qu'il faut appliquer au quotidien sur un projet. Pour un maître d'ouvrage ou un bureau d'étude, les textes vraiment utiles aujourd'hui sont surtout les articles L.113-18 à L.113-20 du CCH, les articles R.113-11 à R.113-18 du CCH, le décret du 25 juin 2022 et l'arrêté du 30 juin 2022.
  • La règle des 10 % existe bien, mais elle ne résume pas toute la réglementation. Elle s'applique surtout à plusieurs régimes de bâtiments existants ou de travaux sur parc de stationnement.
  • Le guide ministériel est excellent pour concevoir un projet réellement utilisable, mais il rappelle lui-même que seuls les paragraphes encadrés sont d'application. Il faut donc distinguer l'opposable du recommandé.

Le raccourci à éviter :

Dire qu'un local vélo conforme, c'est "10 % de l'effectif et basta" est faux. Selon le cas, la bonne règle peut être 1 place par logement, 2 places par logement, 15 % de l'effectif, 10 % de l'effectif ou 10 % du parc automobile.

La bonne méthode :

  1. Identifier le type exact de bâtiment.
  2. Vérifier si l'on parle d'un neuf, d'un existant, ou d'un existant avec travaux sur le parc auto.
  3. Calculer le minimum national.
  4. Contrôler le PLU ou toute règle locale plus exigeante.
  5. Passer ensuite à l'aménagement réel du projet.

La réglementation impose-t-elle forcément un local vélo fermé ?

Non. C'est un des points les plus utiles à clarifier.

Les textes parlent d'abord de stationnement sécurisé des vélos. Cela peut prendre la forme d'un local intérieur, d'un local extérieur, d'un abri fermé ou d'un autre espace sécurisé, à condition de respecter les exigences du régime concerné.

  • Pour l'habitation, le lieu de travail et les agents, un espace extérieur peut être conforme s'il est couvert, éclairé et clos, avec accès réservé et fermeture sécurisée.
  • Pour les usagers du service public et pour la clientèle des ensembles commerciaux ou des cinémas, l'espace extérieur doit être couvert et éclairé, avec une surveillance fonctionnelle ou une fermeture sécurisée selon le cas.
  • Dans tous les cas, le mobilier doit permettre de stabiliser le vélo et de l'attacher par le cadre et au moins une roue.

Autrement dit, la vraie question n'est pas seulement "faut-il un local fermé ?" mais plutôt "mon dispositif de stationnement est-il juridiquement et fonctionnellement sécurisé ?"

Les minima vraiment obligatoires, puis les dimensions recommandées

Pour un article utile, il faut séparer ce qui est opposable de ce qui relève du bon dimensionnement. C'est exactement ce que la SERP mélange aujourd'hui.

Ce que les textes imposent vraiment

  • 1,5 m² minimum par emplacement, hors dégagements, avec au moins 2 places.
  • Même unité foncière que le bâtiment concerné.
  • Implantation de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol.
  • Possibilité d'un espace extérieur si les conditions de couverture, d'éclairage, de clôture ou de surveillance sont remplies selon le cas.
  • Attache du cadre et d'au moins une roue.
  • Pour certains espaces extérieurs accueillant du public : moins de 50 m d'une entrée principale.

Ce que le guide ministériel recommande pour un projet qui marche

  • Allée de 1,80 m en rangement perpendiculaire.
  • 0,75 m d'entraxe entre vélos côte à côte en disposition perpendiculaire.
  • Porte de 0,90 m minimum, avec un passage utilisable réellement confortable.
  • Largeur de circulation de 1,20 m minimum.
  • Deux portes manuelles maximum sur le parcours si possible.
  • Prise en compte des cargos, longtails et autres vélos spéciaux dans le projet réel.
Repère Valeur Statut
Surface minimale par place 1,5 m² hors dégagements Obligatoire
Nombre minimal de places pour l'infrastructure 2 places Obligatoire
Allée perpendiculaire 1,80 m Repère de conception
Allée en épi à 45° 1,20 m Repère de conception
Allée longitudinale 0,90 m Repère de conception
Entraxe entre vélos en perpendiculaire 0,75 m Repère de conception
Largeur de porte 0,90 m recommandé Repère de conception

Pour aller plus loin sur les largeurs, entraxes et dégagements, voir aussi notre guide sur l'aménagement d'un espace vélos et notre article sur les dimensions d'un abri vélo.

Les cas limites qui créent le plus d'erreurs

1. "ERP" ne suffit pas comme réponse

Un ERP n'est pas automatiquement soumis au même régime que la clientèle d'un centre commercial. La bonne question est : parle-t-on d'un lieu de travail, d'un service public, d'un commerce, ou d'un autre cas ?

2. La copropriété n'est pas un régime unique

En résidentiel existant, il n'y a pas de règle nationale générale imposant un local vélo hors cas de travaux sur le parc auto. En revanche, il existe aussi des règles spécifiques de décision en copropriété, notamment via l'article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965.

3. Le seuil des 2 % est trop souvent oublié

Pour plusieurs régimes "travaux", l'obligation ne s'enclenche pas seulement parce qu'il y a des travaux. Il faut aussi un parc annexe d'au moins 10 places et un coût de travaux au moins égal à 2 % de la valeur du bâtiment.

4. Le PLU peut être plus exigeant

Même si vous respectez le minimum national, le PLU ou PLUi peut imposer davantage, notamment sur le logement, les bureaux ou la répartition des stationnements.

Exemples concrets pour lire la réglementation plus vite

Résidence neuve de 24 logements

10 T1/T2 et 14 T3/T4

Minimum national : 10 + 28 = 38 places

Surface minimale théorique : 57 m² hors dégagements. Ensuite, il faut encore prévoir les allées et l'ergonomie réelle.

Bureaux neufs de 200 salariés

Effectif simultané : 200

Minimum national : 15 % de 200 = 30 places

C'est exactement le type de cas où la règle des 10 % serait une sous-estimation.

Immeuble tertiaire existant

120 salariés et 30 places auto salariés

Minimum national : 10 % de 120 = 12 places

Ici, le régime tertiaire existant s'applique indépendamment d'un scénario de bâtiment neuf.

Une fois la règle identifiée, il faut encore transformer l'obligation en projet utilisable

Un projet peut être juridiquement conforme et pourtant être peu utilisé au quotidien. C'est pour cela que ce guide reste volontairement centré sur la réglementation, puis renvoie vers les bons contenus au bon moment.

FAQ : les questions les plus recherchées sur la réglementation des locaux vélos

Un local vélo est-il obligatoire en entreprise ?

Pas dans tous les cas et pas toujours sous la forme d'un local fermé. Pour une entreprise, le bon réflexe est de regarder si le bâtiment constitue principalement un lieu de travail, s'il est neuf ou existant, et si le parking salariés atteint les seuils prévus. Le minimum est souvent de 15 % en neuf et de 10 % dans plusieurs cas d'existant.

La règle des 10 % pour un local vélo s'applique-t-elle toujours ?

Non. C'est un raccourci. En logement collectif neuf, la règle est par logement. En lieu de travail neuf, la règle est de 15 %. Les 10 % concernent surtout certains bâtiments existants ou des travaux sur le parc auto.

Quelles dimensions minimales pour un local vélo réglementaire ?

Au niveau national, le minimum opposable est surtout de 1,5 m² par emplacement hors dégagements, avec au moins 2 places. Pour le confort réel d'usage, le guide ministériel recommande ensuite des allées, des largeurs de porte et des entraxes précis.

Un local vélo doit-il forcément être couvert et fermé ?

Pas forcément fermé dans tous les cas, mais il doit être sécurisé selon le régime applicable. Pour plusieurs usages privés, un espace extérieur conforme doit être couvert, éclairé et clos. Pour certains usages publics, un espace extérieur couvert et éclairé avec surveillance fonctionnelle peut suffire.

En copropriété, le local vélo est-il obligatoire ?

La réponse dépend du cas. En résidentiel existant, il n'existe pas de règle nationale générale imposant toujours un local vélo hors cas de travaux sur le parc auto. En revanche, la copropriété peut décider d'un local vélo et certains textes facilitent ce type de décision.

Le PLU peut-il imposer plus que la réglementation nationale ?

Oui. C'est même une vérification indispensable. Le minimum national ne suffit pas si le PLU ou le PLUi fixe des exigences plus élevées pour le logement, les bureaux ou le stationnement dans le secteur concerné.

Sources officielles et sérieuses utilisées

Voici les références que nous avons utilisées pour construire ce guide. Elles permettent de remonter au texte si vous devez sécuriser un dossier technique, une note de faisabilité ou un échange avec un instructeur.