De plus en plus d'entreprises, de syndics et de gestionnaires d'immeubles se posent la même question : peut-on laisser entrer une trottinette ou un vélo électrique dans un bâtiment ? Et les recharger à l'intérieur ? La réponse dépend du type de bâtiment — et elle n'est pas la même dans un couloir de copropriété, un bureau ou un parking d'IGH.

Cet article vous donne d'abord les réponses directes, puis vous permet d'approfondir selon votre situation.

Le risque réel : pourquoi la batterie lithium change tout

Derrière les questions juridiques, il y a un enjeu de sécurité concret : les batteries lithium-ion peuvent s'enflammer brutalement, sans signe avant-coureur visible. Ce phénomène — l'emballement thermique — peut se déclencher en quelques secondes et produit des fumées toxiques difficiles à maîtriser.

Le problème devient critique quand la recharge se fait dans un couloir ou une entrée : l'engin et/ou la batterie en feu bloque précisément les voies d'évacuation. C'est la raison pour laquelle tous les textes — incendie, travail, urbanisme — convergent vers la même logique : dégager les circulations, toujours.

Ce que montrent les chiffres

Source : étude Assurance Prévention, avril 2025 (échantillon 1 000 personnes) — voir l'étude. Relayée par France Assureurs.

Le Sénat a par ailleurs documenté plus de 1 400 incendies dans des centres de collecte/tri/recyclage sur la période 2010-2019, et 24 incendies liés aux batteries lithium sur la seule année 2023 (données BARPI/DGPR). Ces chiffres concernent des filières industrielles, mais ils illustrent l'ampleur du risque lorsque les batteries sont concentrées sans précautions.

Les règles selon votre type de bâtiment

Il n'existe pas en France d'interdiction nationale générale de faire entrer une trottinette ou un vélo électrique dans un bâtiment. Le droit s'organise autour de trois idées : ne pas entraver l'évacuation, ne pas aggraver le risque incendie, respecter les règles contractuelles (bail, copropriété, règlement intérieur).

Mais le niveau d'interdiction varie fortement selon le contexte.

En entreprise (lieu de travail)

C'est le cadre où les obligations sont les plus contraignantes. Le Code du travail est explicite :

• Les dégagements (sorties, issues, circulations d'évacuation) doivent être toujours libres — art. R4227-4 du Code du travail.
• Aucun objet ne doit faire obstacle ni réduire les largeurs minimales des dégagements.
• L'employeur doit établir et afficher une consigne de sécurité incendie (R4227-37 et suivants) et organiser des exercices d'évacuation au moins tous les six mois (R4227-39).

Concrètement : stationner une trottinette dans un couloir, même « temporairement », est non conforme. L'employeur engage sa responsabilité en cas d'incident. La sanction peut aller jusqu'à 10 000 € d'amende (art. L4741-1), doublable en récidive.

En IGH (immeuble de grande hauteur)

C'est ici que la règle est la plus nette. Le règlement IGH (arrêté du 30 décembre 2011) contient une interdiction explicite et opposable :

« Il est interdit aux propriétaires, occupants et exploitants de déposer des objets ou matériels dans les dégagements communs. »

Cela vise directement halls, couloirs, paliers et circulations communes. Le stationnement d'une trottinette ou d'un vélo électrique y est donc proscrit, indépendamment de tout vote en copropriété.

La stratégie qui fonctionne dans un IGH : dissocier strictement les dégagements communs (zéro stockage) d'un local dédié conçu à cet effet, avec ventilation et point de recharge encadré.

En ERP (établissement recevant du public)

Le règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980) impose via son article CO 37 :

• Aucun dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements.

En pratique, une trottinette ou un vélo laissé dans un couloir ou un hall d'accueil est quasi systématiquement incompatible avec les exigences de largeur. Les commissions de sécurité peuvent exiger la suppression de tout encombrement.

Si un ERP est en infraction, l'autorité administrative (maire ou préfet) peut ordonner la fermeture, avec une astreinte journalière jusqu'à 500 € et une amende de 10 000 € en cas de non-exécution (art. L143-3 CCH).

En habitation collective / copropriété

L'arrêté du 31 janvier 1986 structure la sécurité incendie des immeubles d'habitation. Il ne vise pas « trottinettes » ou « vélos électriques » en tant que tels, mais il fonde la logique générale : les dégagements doivent être sûrs et praticables en permanence.

En copropriété, la réglementation du stationnement vélo et trottinette repose sur deux piliers : le règlement de copropriété (premier levier actionnable) et les règles de sécurité incendie. Les interdictions les plus robustes portent sur les parties communes (halls, couloirs, escaliers) : un copropriétaire peut demander en justice la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans attendre un vote en assemblée générale.

Référence jurisprudentielle : Cass. 3e civ., 11 février 2016 (pourvoi 14-29.848) — un copropriétaire peut demander la cessation d'une atteinte aux parties communes.

Ce que l'assemblée générale peut voter (et ses limites)

Le règlement de copropriété peut être modifié pour interdire le stockage d'engins de mobilité dans les parties communes, selon les majorités prévues par la loi. En revanche, une interdiction absolue de stockage dans les logements privatifs est juridiquement fragile : l'assemblée ne peut pas imposer une modification des modalités de jouissance des parties privatives telles qu'elles résultent du règlement.

L'approche la plus solide : interdire dans les parties communes + proposer une solution alternative (local vélo et trottinette, espace extérieur dédié) + informer sur les règles de recharge. C'est aussi l'obligation que de nombreux immeubles neufs intègrent désormais par construction.

Dans votre logement (privatif)

Il n'existe pas d'interdiction nationale générale de stocker ou recharger une trottinette ou un vélo électrique dans un logement. Les restrictions sont d'abord contractuelles (bail, règlement de copropriété) et relèvent ensuite de la responsabilité civile en cas de sinistre.

Cela ne signifie pas que c'est sans risque. Les données montrent que 3 incidents sur 4 surviennent dans le logement, majoritairement pendant la recharge. Les recommandations des SDIS et de la DGCCRF sont claires :

• Ne pas recharger la nuit ou en son absence.
• Ne pas recharger dans une entrée ou un couloir susceptible de bloquer l'évacuation.
• Utiliser exclusivement un chargeur adapté et en bon état.
• Ne pas utiliser ni recharger une batterie endommagée, gonflée ou ayant subi un choc.

Assurances et responsabilités

Les obligations d'assurance

Pour les trottinettes électriques (EDPM) : l'assurance responsabilité civile est obligatoire depuis 2020 (art. L324-2 du Code de la route). Circuler sans assurance expose à une amende de 3 750 €, voire des peines complémentaires (suspension, confiscation).

En copropriété : chaque copropriétaire et le syndicat lui-même doivent être assurés en responsabilité civile (art. 9-1 de la loi de 1965).

À vérifier : l'assurance habitation ne couvre pas automatiquement un EDPM. Il faut vérifier son contrat et, si nécessaire, souscrire une extension ou une assurance spécifique.

Tableau des sanctions de référence

Le vrai enjeu de responsabilité n'est pas « faire entrer une trottinette dans le bâtiment », mais : laisser l'engin dans un dégagement (atteinte à l'évacuation), recharger dans un lieu bloquant une issue, ou recharger avec un chargeur non adapté ou une batterie endommagée.

Conduite à tenir et bons gestes

Ces recommandations sont issues des consignes officielles de la DGCCRF (9 règles d'or batteries lithium), du SIS 67 (SDIS Bas-Rhin) et du SDIS 95.

La solution : sortir la recharge du bâtiment

La lecture des textes converge vers la même réponse pratique : ne pas recharger dans les dégagements communs, et idéalement ne pas recharger à l'intérieur du tout. La solution la plus simple et la plus cohérente avec les textes, c'est de proposer un point de recharge sécurisé en extérieur.

Cela répond à trois besoins simultanément :

• Réglementaire : les dégagements intérieurs restent libres, conformément au Code du travail, au règlement IGH et aux règles ERP.
• Sécuritaire : la recharge se fait hors bâtiment, ce qui élimine le risque d'emballement thermique en zone d'évacuation.
• Opérationnel : les salariés ou résidents ont une solution concrète — pas besoin de ramener leur chargeur chez eux ou de recharger illégalement dans un couloir.

Sources et textes officiels

Tous les liens ci-dessous pointent vers des sources officielles ou institutionnelles.

Textes réglementaires (Légifrance)

• Règlement IGH — Arrêté du 30 décembre 2011 : interdiction de dépôt d'objets dans les dégagements communs
• Règlement de sécurité ERP — Arrêté du 25 juin 1980, dont article CO 37
• Sécurité incendie habitation — Arrêté du 31 janvier 1986
• Code du travail — Art. R4227-4 : dégagements toujours libres
• Code du travail — Consignes incendie (R4227-37 à R4227-41)
• Code de la route — Assurance (L324-2) : assurance RC obligatoire pour les EDPM
• CCH — Art. L143-3 : fermeture ERP, astreinte et amende

Copropriété et jurisprudence

• Loi copropriété — Art. 9-1 : assurance RC obligatoire
• Loi copropriété — Art. 26 : limites aux modifications du règlement
• Cass. 3e civ., 11 fév. 2016 (14-29.848) : droit de demander la cessation d'une atteinte aux parties communes

Recommandations officielles et données

• DGCCRF — Les neuf règles d'or des batteries lithium
• SIS 67 (SDIS Bas-Rhin) — Batteries lithium : les bons gestes
• SDIS 95 — Batteries Li-Ion et risque incendie
• Assurance Prévention — Étude batteries lithium 2025
• France Assureurs — Synthèse batteries lithium
• Sénat — Exposé des motifs (1 400 incendies 2010-2019)
• Sénat — Rapport (données BARPI/DGPR, 24 incendies 2023)

Note méthodologique : les règlements sanitaires départementaux (RSD) et arrêtés municipaux étant locaux, ils doivent être vérifiés auprès de votre mairie, préfecture ou ARS. Cet article ne constitue pas un avis juridique — consultez un professionnel pour tout cas spécifique.