Le vendeur : ByCommute 57 rue de Stalingrad 38100 Grenoble - www.bycommute.fr
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et
entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur
(CGV), et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable
de notre société.
1.2 Nous nous réservons également le droit de modifier nos conditions générales de vente à tout moment,
en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou économiques. En cas de modification des CGV,
les nouvelles conditions générales seront applicables aux commandes passées après leur entrée en
vigueur. Nous nous engageons à informer nos clients de toute modification des CGV par écrit ou par tout
autre moyen de communication électronique, en respectant un délai de préavis raisonnable. En cas de
désaccord de la part du client, ce dernier aura la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, dans un délai
de 15 jours à compter de la notification de la modification des CGV.
1.3 En tout état de cause, les tarifs et les CGV applicables à une commande seront ceux en vigueur à la
date de la commande, sauf accord exprès et préalable entre les parties sur un nouveau tarif ou des
conditions contractuelles particulières.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 Seule, l'acceptation de la commande par le client engage définitivement la Société ByCommute quant
aux spécifications du devis. L'offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le devis. Le prix inclus
uniquement les prestations décrites sur l’offre, toutes demande supplémentaire fera l’objet d’une nouvel offre
devant être accepté avant toute prestation.
2.2 Les prix mentionnés dans nos offres sont valables pour la durée indiquée sur le devis. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment tant que le devis n’a pas été accepté par l’acheteur.
Une fois la commande confirmée (devis signé et acompte versé le cas échéant), le prix est ferme et définitif, sauf accord exprès entre les parties.
En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté (telles que fluctuation brutale et imprévisible du coût des matières premières ou du transport), ByCommute pourra proposer une révision du prix. Cette révision devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit des deux parties.
2.3 Prix du raccordement, des fondations et VRD : Sauf indication contraire sur le bon de commande
présenté dans ce document, les fondations, le terrassement et le raccordement de la construction aux
réseaux d'eau, d'électricité et d'évacuation des eaux usées ne sont pas inclus dans les prestations
effectuées par ByCommute.
ARTICLE 3 – DÉLAIS DE LIVRAISON
3.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la confirmation de commande. Ils courent à compter de la réception de la commande complète, accompagnée de l’acompte dû.
ByCommute s’engage à informer le client dans les meilleurs délais en cas de difficulté susceptible d’entraîner un dépassement significatif du délai estimé.
En cas de retard supérieur à vingt (20) semaines après la date indicative initialement annoncée, non imputable au client et hors cas de force majeure, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande, sans frais, par lettre recommandée avec accusé de réception, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de quinze (15) jours suivant sa notification.
En dehors de ce cas, un dépassement de délai ne peut entraîner ni pénalité, ni indemnité, ni annulation de commande.
ARTICLE 4 – CONFORMITÉ
4.1 En validant le bon de commande et les CGV, vous confirmez avoir vérifier que les caractéristiques
techniques de nos produits correspondent bien avec vos applications, utilisations et contraintes climatiques
et techniques liées à votre choix du lieu d’implantation.
4.2 En cas de non-conformité du produit livré, l'acheteur doit informer notre société par courrier
recommandé avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
commande. L'acheteur devra préciser la nature et les modifications de la réclamation et fournir toute pièce
justificative pertinente.
4.3 L’acheteur s’engage à informer la société ByCommute de ses besoins exacts afin de bénéficier d’un
conseil personnalisé. L’acheteur s’estime parfaitement conseillé et informé au travers des documents et
renseignements fournis par les préposés de ByCommute. L’acheteur s’estime pleinement informé des
caractéristiques du produit commandé.
4.4 L’acheteur déclare être informé des démarches administratives à effectuer pour la réalisation de son
projet.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET
TRANSFERT DES RISQUES
5.1 La société ByCommute se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la présente
facture, jusqu'au paiement du prix. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, ByCommute pourra
reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ByCommute et les
acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura
bénéficié le client. Les marchandises restant la propriété de ByCommute jusqu'au paiement intégral de leur
prix, il est formellement interdit au client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur
nature.
5.2 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
5.3 Le transfert des responsabilités en cas de perte ou d'endommagement du bien se produira à partir du
jour de la livraison de la commande.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le bon de commande accepté, l’acheteur doit régler le solde de la commande au plus tard à la date de livraison.
Les conditions de paiement applicables (acomptes, échéances, modalités de règlement) sont celles précisées dans le devis accepté ou dans tout autre accord écrit entre les parties.
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire reçu sur le compte de ByCommute, lettre de change, ou tout autre instrument de commerce accepté. En cas de financement par un organisme tiers, celui-ci devra être justifié au plus tard lors de la livraison du matériel.
6.2 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué sera celui fixé par la loi : taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (soit environ 12 % par an à ce jour - avril 2025).
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également facturée. Si les frais engagés par ByCommute sont supérieurs, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire.
Ces pénalités visent à compenser le préjudice subi et encouragent un règlement dans les délais convenus.
6.3 En outre notre société se réserve la facilité de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser
cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
6.4 Pour toute commande supérieure ou égale à 20 000 euros nous nous réservons le droit de réclamer une
garantie.
6.5 Si le paiement n'est pas effectué dans les 48 heures après une mise en demeure restée sans effet, la
société ByCommute peut demander la résiliation de la vente.
6.6 Réserves et retenue de garantie
En cas de réserves émises par l’acheteur à la réception du matériel et acceptées par ByCommute, une retenue de garantie proportionnelle à la valeur des éléments concernés pourra être appliquée, dans la limite maximale de 5 % du montant total de la commande.
Cette retenue ne pourra être conservée que jusqu’à la résolution complète des réserves identifiées et validées. Le solde devra être réglé au plus tard à la levée des réserves, sauf accord particulier écrit entre les parties.
ARTICLE 7 - RÉTRACTATION
7.1 En cas de rétractation de la part du client, l'acompte versé ne sera en aucun cas restitué.Dans la cas où
aucun acompte n'aura été versé, une pénalité d'un montant de 20% sera appliquée.
7.2 Le délai de rétraction de 14 jours prévu par la loi, rappelé ci-dessus, pourra être allongé par Bycommute,
qui stipulera le délai de rétractation conventionnel accordé sur le bon de commande signé par l’acheteur. En
cas de rétractation pendant le délai ainsi stipulé sur la commande, Bycommute remboursera à l’acheteur
l’ensemble des acomptes qu’il aura versés. Il en va de même si l’acheteur vient à se rétracter après le délai
stipulé sur la commande, lorsque cette rétraction résulte d’un cas de force majeure ou encore d’un refus
d’autorisation des travaux par la mairie. En revanche, à titre exceptionnel et uniquement dans le cas d’une
rétractation intervenant après l’obtention auprès de la mairie de toutes les autorisations nécessaires à
l’installation du produit commandé ou après le délai de rétractation stipulé sur la commande, Bycommute se
réservera le droit de facturer à l’acheteur au titre des frais d’étude et de dossier un montant équivalent à
20% de la commande annulée. Si le premier acompte n’a pas été réglé par le client dans un délai de 30
jours suivant la signature du bon de commande, Bycommute pourra considérer que la commande est
réputée annulée par le client. Le client sera alors redevable d’un montant équivalent à 20% de la commande
annulée au titre de la rétractation hors délai légal.
ARTICLE 8 - EXONÉRATION DE TVA
8.1 En cas d'exonération de TVA suivant l'article 262 du CGI, le client s'engage à nous faire parvenir ; dans
un délai de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ; le certificat EX1 justifiant l'exonération. A
défaut de réception de ce document, la société ByCommute se verra dans l'obligation de refacturer la TVA.
ARTICLE 9 - JURIDICTION
9.1 Pour toutes contestations, l’élection de domicile est faite par notre société à l’adresse de l'entreprise
ByCommute.
9.2 Tout différent au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et
des contrats de vente conclus par notre société ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de
Commerce de Grenoble, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de
paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 10 - LIVRAISON
10.1 L’acheteur doit prévoir le personnel et les moyens nécessaires au déchargement. Dans le cas contraire,
nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur qui s’y oblige, les frais correspondants au retour, à la
nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention s'y afférents.
10.2 L’acheteur doit prévoir l’accès par camion au lieu de déchargement. Dans le cas contraire le client doit
nous le spécifier par écrit au moment de la commande. Il se doit aussi d’être disponible la semaine de la
livraison.
10.3 L’espace destiné à recevoir le (s) container(s) doit être aménagé de sorte qu’ il(s) puisse(ent) être
posé(s) sur une surface plane.
ARTICLE 11 - GARANTIES DES VICES APPARENTS OU CACHÉS
11.1 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage
et/ou de conservation ou l'utilisation chez le client, notamment en cas d’accident grave de quelque nature
que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
11.2 Pour les locaux à vélo à base de containers : il est à noter que dans le cadre de la réalisation de nos
produits, nous utilisons des containers maritimes de récupération (dernier voyage) ces éléments de base
ayant déjà eu un vécu, le client accepte le fait que des imperfections puissent apparaître sur le produit final.
Le vendeur s'assurera une mise à niveau pour une étanchéité de toiture et reprise de peinture si nécessaire.
Enfin nos abris métal sont des parois froides, il est normal que de la condensation puisse se former sur les
parois.
11.3 Pour les abri vélos conçu sur la base d'un container : Le client reconnaît et accepte que les variations
mineures et les imperfections sont inhérentes à la production artistique à la main des containers peints au
pochoir et ne sont pas considérées comme des défauts de fabrication. En achetant ces produits, le client
accepte ces caractéristiques uniques et les considère comme faisant partie de l'attrait artistique du produit.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
12.1 ByCommute ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force majeure. Sont considérés
comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français :
les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d' approvisionnement, tremblement
de terre , incendie, circonstances atmosphérique (tempêtes et rafales de vent prévisibles ou non supérieurs
à 70KM/H, gel, orage et inondation...), intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou
légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de
télécommunication, incidents mécaniques ( arrêt des machines du fait d'un accident ou d'une panne)
manifestation, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile,
rébellion, d'insurrection, de mutineries militaires ou d' attentat ou de révolution et tous autres cas
indépendants de la volonté des parties.
ARTICLE 13 - GARANTIES
13.1 La garantie s'applique aux produits achetés auprès de ByCommute, selon la facture ByCommute, c'est-
à-dire: Aux modules containers aménagés sous la marque ByCommute, commercialisés par ByCommute,
Aux articles commercialisés par ByCommute, à l'exclusion des appareils électriques garantis directement
par leur constructeur.
Durée des garanties La garantie entre en vigueur à la date de facturation des produits. Elle est de:
10 ans (pièces) sur les éléments de structure (renforts, ossature, hayons) et d'étanchéité (EPDM et pare-
pluie) hors garanties spécifiques décrites dans la description du produit au sein du devis.
2 ans (pièces) sur le matériel électrique
Objet des garanties Les produits sont garantis contre tout vice de matière ou défaut de fabrication. La
garantie comprend le remplacement des produits défectueux par des produits identiques ou similaires. Toute
demande de prise en charge d'un produit par la garantie doit être soumise au vendeur qui en constatera la
validité. ByCommute prend en charge la fourniture et les frais d'envoi des produits remplacés de l'usine au
dépôt du vendeur.
13.2 La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants: Non-respect des conseils d'utilisation et
d'entretien. Négligence ou défaut d'entretien de la part du client. Utilisation du produit non conforme à sa
destination. Modification ou intervention réalisée par le client sans avis préalable du vendeur. Défaut de
fonctionnement résultant d'un cas de force majeure. Infiltrations dues à des joints défectueux. Infiltrations
d'eau ou autres liquides. Singularités spécifiques du bois (présence de nœuds, variations de couleurs,
veinages...)
La vétusté et les éléments consommables ne sont pas couverts par la garantie ByCommute. L'application de
la garantie ByCommute ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects.
Chez Bycommute, nous proposons à nos clients de fournir, sur demande et moyennant un coût
supplémentaire, l'ensemble des composants mis en vente (à l'identique ou similaires) pendant une période
de 5 ans, en dehors de la garantie contractuelle. Toutefois, il convient de souligner que les clients
bénéficient de la garantie légale des vices cachés, indépendamment de l'existence ou non d'une garantie
commerciale accordée par le vendeur ou le fabricant, et que notre garantie contractuelle ne peut avoir pour
effet de limiter cette garantie légale. De plus, nos clients bénéficient également de la garantie légale de
conformité, selon les articles L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation.
Il est important de rappeler les dispositions légales suivantes:
Article 1641 du Code Civil: Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropres à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit
être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé
des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L211-4 du Code de la Consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à
l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Le
bien doit également présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
14.1 Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas
traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre
droit et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DU CONTRAT
15.1 En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations découlant du contrat,
l'autre partie pourra, si bon lui semble, mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. En cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative de l'acheteur sans que le vendeur n'ait
commis de faute, ce dernier pourra conserver l'acompte déjà versé. En cas de résiliation anticipée du
contrat à l'initiative du vendeur sans que l'acheteur n'ait commis de faute, ce dernier sera remboursé de la
totalité des sommes versées. Dans tous les cas, l'une ou l'autre des parties pourra prétendre à des
dommages et intérêts si le préjudice subi est dûment justifié.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ
16.1 Les parties s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations et données échangées
entre elles dans le cadre de la commande et de l'exécution du contrat.
16.2 Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations et données confidentielles à des tiers sans
l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf en cas d'obligation légale.
16.3 Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des
informations et données échangées, notamment en termes de sécurité informatique.
16.4 Les obligations de confidentialité prévues aux présentes survivront à l'expiration ou à la résiliation du
contrat pour quelque cause que ce soit et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la dernière
commande.
16.5 En effectuant des achats de produits ByCommute, l'acheteur consent à ce que cette entreprise utilise
des photos des produits achetés ainsi que des images de l'environnement où ils seront utilisés, sur ses
supports de communication tels que son site internet, ses plaquettes publicitaires et ses présentoirs de
vente.
ARTICLE 17 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
17.1 Sauf indication contraire de la part de l'acheteur, toutes les formalités administratives, telles que la
déclaration en mairie, ainsi que les frais qui en découlent, sont spécifiquement à la charge de l'acheteur et
non de ByCommute. En cas de modification du projet après son approbation par la mairie, ByCommute ne
peut être tenue responsable de la non-conformité de l'installation. L'acheteur reconnaît être parfaitement
informé des risques encourus en cas de non-respect des règles d'urbanisme. Pour les extensions,
ByCommute ne peut être tenu responsable de la préparation du sol et de l'ouverture de murs existants, ces
tâches incombant à l'acheteur.
17.2 Dans le cas de demandes d'urbanismes confiées à ByCommute, ByCommute déploie tous les efforts
nécessaires pour assister ses clients dans les démarches d'urbanisme relatives à l'installation de ses abris.
Cependant, la responsabilité de ByCommute ne saurait être engagée en cas de refus par l'administration
des demandes d'urbanisme, telles que les permis de construire ou les déclarations préalables de travaux.
Dans un tel cas, ByCommute se réserve le droit de retenir les frais engagés pour la préparation et le
traitement de ces demandes. Les clients reconnaissent que ByCommute fournit une assistance dans la
gestion des procédures d'urbanisme, mais ne garantit pas l'acceptation des demandes par les autorités
compétentes. Par conséquent, en cas de refus administratif, ByCommute remboursera le reste de
l'accompte versé après déduction des frais engagés. ByCommute n'est pas responsable des délais de
traitement administratif, des modifications demandées par l'administration, du non-respect des dispositions
légales et réglementaires par le client, ou de tout autre élément extérieur à son contrôle direct. En outre, si
le client effectue lui-même certaines démarches liées à la demande d'urbanisme en contradiction avec les
termes du contrat établi avec ByCommute, cela entraînera la rupture immédiate du contrat aux torts
exclusifs du client, rendant toutes les sommes dues immédiatement exigibles. Il est également convenu que,
dans l'éventualité d'un refus administratif, la responsabilité de ByCommute est strictement limitée au
montant des sommes déjà payées par le client pour les services concernés. Ce montant inclut toutes les
réclamations, intérêts et frais, indépendamment du nombre de réclamations ou des parties impliquées dans
le litige.